Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1, r. 2 - Règlement concernant l’adoption, sans organisme agréé, d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le ministre fournit un formulaire au candidat à l’adoption dont la demande est recevable. Ce formulaire permet au ministre de recueillir les informations requises sur:
1°  l’identification du candidat à l’adoption qui démontrent le respect des critères liés notamment à l’âge, au statut civil ou à la situation familiale;
2°  le cas échéant, l’identification de l’enfant et une description de ses conditions de vie;
3°  le cas échéant, l’identification des personnes ou autorités qui ont pris l’enfant en charge.
A.M. 2005-019, a. 12.
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